Domaine de compétences

Droit du travail

Pour les contrats de travail
Veille à la mise en œuvre des clauses du contrat de travail
Pour les licenciements
Assure le respect des procédures de licenciement
Pour le prud'homme
Gestion des litiges du travail entre employeur et salarié

Avocat en droit du travail à Strasbourg

Le droit du travail revêt de nombreuses réglementations strictes. Recourir à un avocat spécialisé est donc nécessaire pour être parfaitement assisté dans les procédures judiciaires liées au monde du travail. Avocat en droit du travail à Strasbourg, Maître Sarah LAGHA propose notamment son accompagnement aux salariés.

Les fondamentaux du contrat de travail

Le contrat de travail est un accord signé entre un employeur et un salarié. Il stipule les attributions, la durée du travail, la qualification et la rémunération de l’employé. La signature d’un tel contrat implique que les 2 parties ont des obligations à respecter.

Obligations pour l'employeur

Doit faire réaliser le travail dans le respect du Code du travail, mais aussi de la convention collective applicable à la société. Il est aussi tenu de respecter l’horaire défini, de verser la rémunération et de respecter les éléments fondamentaux du contrat.

Obligations pour le salarié

Doit respecter les horaires de travail, d’accomplir le travail demandé selon les instructions fournies et de respecter ses engagements dans l’accord. Le salarié ne doit pas non plus faire de la concurrence déloyale à son employeur.

Les contrats de travail

On distingue plusieurs types de contrat de travail.

Contrat à durée indéterminée

La forme générale de la relation de travail. La date à laquelle il prend fin n’est pas prévue.

Contrat à durée déterminée

Uniquement appliqué pour la réalisation d’un travail précis et temporaire.

Contrat de travail temporaire

Utilisé pour l’exécution d’une mission précise et temporaire figurant parmi les cas énumérés par la loi.

Contrat à temps partiel

Conclu pour un travail dont la durée est inférieure à celle pratiquée dans l’entreprise.

Les procédures de licenciement

On distingue plusieurs types de procédures de licenciement.

Licenciement pour motif personnel

Cette procédure de licenciement est basée sur une raison relative à la personne du salarié. Cela peut être un manque d'efficacité, une insuffisance professionnelle, etc.

Licenciement pour motif disciplinaire

La faute disciplinaire correspond au non-respect des règles de l’entreprise. On distingue la faute sérieuse , la faute grave et la faute lourde.

Licenciement pour inaptitude

Ce mode de licenciement intervient après un avis médical de la médecine du travail, constatant que l’employé est dans l’incapacité de poursuivre son travail.

Licenciement économique

Individuel ou collectif, le licenciement économique est justifié par des raisons liées à la situation économique de l’entreprise. Il est engagé en cas de difficultés économiques, d’une réorganisation ou d’une mutation technologique.

Licenciement verbal

Si le licenciement verbal est annoncé par l’employeur avant la réalisation de l'entretien préalable, il sera privé de la notion de cause réelle et sérieuse. L’employeur sera alors condamné à verser des indemnités à l’employé en réparation du préjudice subi.

Rupture conventionnelle

Elle donne la possibilité à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat qui les lie. Cette procédure n’est réalisable que pour un contrat à durée indéterminée et ne peut être imposée par aucune des parties.

Le contentieux Prud’homal

Les litiges entre employeur et salarié peuvent se produire au cours de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Si nécessaire, le conseil des Prud’hommes prendra en charge le traitement du contentieux. Il peut être saisi en cas de modification du contrat de travail, de contestation de licenciement, de harcèlement moral ou sexuel, de manquement aux obligations de l’employeur, etc.
L’avocat vous accompagne tout au long de la procédure Prud’homale et garantit la protection de vos intérêts.